Indemnité au percepteur, la réponse de madame la Sous-préfète

Le conseil municipal devrait donc procéder  au retrait de la délibération litigieuse.

Monsieur le Maire ne manquera pas de produire sa demande au percepteur et l'accord exprimé par ce dernier.

Madame la Sous-préfète indique très justement les conditions requises par la légalité.

Les membres du conseil municipal peuvent parfaitement refuser de voter ces indemnités qui n'ont aucun caractère obligatoire.